Préalablement à la conclusion de la vente, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.

 

Article 1 :

Les commandes ou acceptations d’offres et d’une manière générale tous actes conclus entre nous et l’acquéreur, impliquent pour celui-ci l’acceptation sous réserve des conditions générales de vente ci-dessous qui sont considérées comme étant acceptées définitivement.

Nos conditions générales ne sont pas susceptibles d’être modifiées et l’emporteront sur toutes dispositions contraires émanant de nos partenaires, les stipulations non compatibles figurant sur leurs documents étant présumées révoquées pour le contrat qui les lierait à nous.

 

Article 2 :

Pour toute commande spécifique type promotionnelle, l’acheteur s’oblige à respecter toutes les réglementations relatives à la présentation et à la vente desdits produits.

 

Article 3 :

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

 

Article 4 :

Les commandes ne deviennent définitives que si elles sont émises par voie de bon de commande régulier faisant apparaître clairement l’identité du client et la nature et les quantités commandées et après acceptation expresse de nos services.

Toutes nos offres sont valables pendant les 30 jours de leur émission. A défaut d’acceptation de la part du client dans ce délai, l’offre ne nous engage plus sauf différents accords écrits.

 

Article 5 :

Les prix sont stipulés hors taxe. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

 

Article 6 :

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

La société MOBI-GRILL s’engage à livrer les marchandises commandées dans les délais les plus brefs. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de livraison retardée ou partielle. En aucun cas le retard ne peut justifier l’annulation des commandes. Le paiement de la facture vaut reconnaissance quantitative et qualitative de nos marchandises.

 

Article 7 :

Tous les produits fabriqués par MOBI-GRILL sont vérifiés par nos soins avant leur départ. Toutefois, Il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la livraison.

Notre Société garantit les défauts de fabrication des produits reconnus par elle après examen par ses services, pendant un délai de 1 an pour les produits de négoces et pendant 2 ans pour les fabrications MOBI-GRILL, à compter de la date figurant sur la facture. La responsabilité de notre Société est limitée à la remise en état des produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de notre Société, à la prise en charge des frais de port et d’expédition desdits produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts et de tous autres frais. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents non déclarés par le Client lors de la livraison des produits. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l’usure normale, par une négligence, par le non-respect de la notice de montage, par une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme aux règles de l’art, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation, par un mauvais stockage, et/ou par les études, instructions et/ou spécifications émanant du Client. Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les Produits par le Client ou par un tiers mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité. Les réparations et/ou remplacements effectués en exécution de la présente garantie n’auront en aucun cas pour effet d’en prolonger la durée. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à notre Société.

 

Article 8 :

Après livraison et jusqu’au transfert complet de propriété, la marchandise est sous la responsabilité de l’acheteur à qui sont transférés les risques de perte et de détérioration ainsi que des dommages que la marchandise pourrait occasionner.

 

Article 9 :

Les prix contenus dans nos tarifs sont communiqués à titre indicatif. Nos tarifs sont disponibles sur simple demande. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date d’établissement du tarif. Ils sont stipulés  » hors taxes « . La marchandise est facturée sur la base du tarif figurant sur le devis détaillé.

 

Article 10 :

Nos factures sont payables à notre siège social quel que soit le mode de paiement accepté par notre société. Les factures sont à régler dans les 60 jours à compter de la date de la facture.

 

Article 11 :

Les traites préalablement envoyées à l’acceptation ainsi que les billets à ordre et billets à ordre relevés, doivent être adressés à notre société au minimum 20 jours avant la date d’échéance. La date d’échéance est déterminée par la date de facturation.

 

Article 12 :

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

 

Article 13 :

En cas de défaut de paiement même partiel d’une seule des échéances convenues, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit deviendra immédiatement exigible.

Si une commande comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une partie de la commande et d’une fraction du prix aux époques convenues, nous autorisera à suspendre nos livraisons, voire même à tenir la commande pour résiliée.

 

Article 14 :

En cas de retard de règlement, il sera du un intérêt de retard dont le montant sera équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tous les frais de recouvrement exposés par notre société devront lui être remboursés. Tout retard de paiement entraînera, outre les pénalités de retard et les éventuels frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Article 15 :

Le droit à tout avantage quelconque est expressément subordonné au complet règlement des factures.

Ces avantages se compenseront à tout moment de plein droit et sans formalité avec toutes les sommes dues par l’acheteur à un titre quelconque à notre société.

 

Article 16 :

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations et spécialement jusqu’au complet paiement du prix.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

Article 17 :

Les obligations de notre société sont suspendues dans les cas constitutifs de forces majeures et plus généralement dans les cas d’arrêts de travail quelconques : accidents de fabrications, incendies, inondations, lock-out survenant dans nos locaux ou chez nos fournisseurs et sous-traitants, difficultés d’importations et d’exportations ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de notre société et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales.

 

Article 18 :

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

 

Article 19 :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente ne sont pas valides en vertu d’une loi ou d’un règlement ou autre, les autres stipulations non concernées demeurent applicables.

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